Les références bibliographiques
On a vu comment procéder pour conduire une recherche sans références préalables, à partir d'un catalogue de bibliothèque et utilisant les mots-clés.
En droit, l'autre façon de mener sa recherche s'appuie sur l'existence de références.
Dans vos supports de cours ou dans vos manuels se trouvent citées des références : arrêts, notes, articles... qu'il faut apprendre à décoder.Une fois identifiées les références, il faut savoir comment rechercher la documentation correspondante
Les références bibliographiques
Qu'il s'agisse d'un livre, d'une publication périodique, d'une référence de texte normatif ou d'une référence de décision de justice, une source documentaire répond toujours à un signalement. C'est l'ensemble de ces éléments d'identité qu'on appelle "références bibliographiques"
Les références bibliographiques fournissent des indications sur l'origine intellectuelle du document (auteur, titre du livre ou de la revue, éditeur, année de publication, etc.) et permet de l'identifier pour le retrouver dans la bibliothèque et le consulter. Elles servent également à inventorier l'essentiel de la documentation sur un sujet donné.
La manière de rédiger ces références varie selon qu'il s'agit d'un livre, d'une revue, d'une décision de justice ou d'une analyse juridique. Une telle référence est toujours donnée sous une forme normalisée et dans un ordre particulier (jamais dans le désordre)
La référence bibliographique peut être insérée dans le corps du texte (en note de bas de page ou en fin de chapitre d'ouvrage) ou dans la partie d'un document qu'on nomme précisément bibliographie (liste d'ouvrages en rapport avec le sujet du livre ou de l'article).
La façon de disposer les informations dans une référence bibliographique est normalisée à l'échelle internationale. En revanche, la mise en page et la ponctuation ne font l'objet d'aucune spécification.
Les principales sources de ces références bibliographiques sont la : page de titre et la page de couverture des documents. Et si nécessaire d'autres parties du livre (dos du livre).
Veillez aux éléments qui composent cette référence, à la façon dont ils sont présentés, à l'ordre dans lequel ils sont disposés.
- La référence bibliographique d'un livre se présente au minimum comme cela :
Auteur, Titre du livre, Lieu d'édition, Editeur, année d'édition.
Exemples :
• VOLLAND-NEIL, Patricia, L'information scientifique et technique : nouveaux enjeux documentaires et éditoriaux, Paris : Institut national de la recherche agronomique, 1997.
ou encore :
• DECAUX, Emmanuel, Droit international public, Paris, Dalloz, 2006
En italique figure le titre du livre, précédé du nom de l'auteur (prénom limitée à son initiale ou sous sa forme complète), avec ensuite le nom de la maison d'édition et l'année de publication.
Mais une référence de livre peut comporter des éléments d'information complémentaires comme un ou plusieurs compléments de titre (sous-titre), une mention de collection et le nombre de pages du volume :
• Jean-Frédéric. MORIN, Le bilatéralisme américain : la nouvelle frontière du droit international des brevets, Préf. M. VIVANT, Coll. Droit/Économie/International, Bruxelles, Larcier, 2007, 577 pages.
En droit comme dans d'autres disciplines, il arrive qu'un ouvrage soit constitué de contributions fournies par plusieurs auteurs. Quand une référence bibliographique s'attache à signaler la contribution d'un auteur parmi d'autres, celle-ci est mise en évidence de la manière suivante :
• GAGNON, Ginette, "Le contrôle juridique de la désulfuration au Québec" dans Aspects sociaux des précipitations acides au Québec, sous la direction de José A. Prades, Robert Tessier, Jean-Guy Vaillancourt, Montréal : Logidec, 1984, p. 191-247.
Ginette Gagnon est donc l'auteur d'un article paru dans l'ouvrage collectif intitulé Aspects sociaux des précipitations acides au Québec
La référence à un périodique se présente un peu différemment. Elle a pour fonction de signaler non pas le titre de la revue mais les articles qu'elle contient. Un article est un écrit sur un sujet particulier constituant une partie de la publication.
Les références bibliographiques d'un article de périodique s'organisent de la façon suivante :
Auteur de l'article, « Titre de l'article », Nom de la revue en italique, Année + n° du fascicule, Pages de début et de fin de l'article.
Ici, l'élément clé est le titre de l'article : il figure entre guillemets.
• Muriel Fabre-Magnan, « Propriété, patrimoine et lien social », Revue trimestrielle de droit civil, 3, 1997, p. 613.
Ou encore
• A.-G. Slama, « L'État sans citoyens », Pouvoirs, 84, 1998, p. 89-98.
Notez bien que l'utilisation des parenthèses signale qu'on a affaire à un article publié dans une revue et non à une référence de livre.
Les références bibliographiques juridiques
Qu'il s'agisse de législation*, de jurisprudence* ou de doctrine*, la présentation d'une référence bibliographique juridique obéit elle aussi à des règles particulières.
Pour décrypter ce type de références, connaître les normes bibliographiques courantes est bien utile, mais il faut impérativement ajouter à ce bagage la connaissance de l'art d'élaborer les références bibliographiques propres à la documentation juridique. A l'usage, décoder ces différents types de références relèvera du simple exercice d'observation .
Par convention, ces références sont communiquées sous forme d'abréviations ou de sigles afin d'aller à l'essentiel.
Beaucoup de gens savent que le sigle JO renvoie au Journal officiel. Mais, à moins d'avoir été initiés, peu de gens savent que C. pr. Civ. signifie Code de procédure pénale ou que Bull. civ. est le nom de code du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation.
Crim., 21 septembre 2004, Bull. crim . 2004, n° 214, p. 760 désigne ainsi :
un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Crim.) rendu le 21 septembre 2004, et consultable dans le Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Bull. crim.) de l'année 2004 sous le numéro 214 .
Le sens de la précision va même jusqu'à indiquer la page concernée mais tel n'est pas toujours le cas, le n° d'ordre (214) se révélant suffisant pour la recherche.
CE, Ass. , 2 février 1987, Société TV6 .
Il s'agit ici d'un arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat. Cette instance a eu à juger une affaire où la chaine TV6 (ancêtre de l'actuelle M6) était le requérant
Nombreux sont les ouvrages dont nous verrons ci-dessous la typologie, à proposer une liste plus ou moins longue des abréviations ou sigles les plus usités, à commencer par les livres de méthodologie. Mais vous trouverez à coup sûr ce type d'informations en tête des différents types de codes possédés par la BU, voire dans les lexiques de termes juridiques.
Toute référence législative ou réglementaire (loi, décret, ordonnance arrêté, circulaire, tous actes émanant de l'Etat –parlement ou exécutif) débute nécessairement par la mention de la source considérée
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives .
• Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction. publique territoriale
• Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Selon la source d'information, la mention peut être également communiquée en abrégé :
• L. n° 85-1372 du 23 déc. 1985 = Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
• Décr. n° 67-333 du 30 mars 1967 = Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale.
Il arrive que l'abréviation se limite à la première lettre
• D. n° 85-986 du 16-9-1985 = Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice relatives à la solution d'une question juridique donnée. Elle est le fait des hautes juridictions nationales (Conseil d'Etat, Cours de cassation) et des juridictions ordinaires (cours d'appel).
Toute référence de jurisprudence débute nécessairement par la mention abrégée de la juridiction à l'origine de la décision . Les principales juridictions s'abrègent ainsi :
• Cons. Const. (Conseil constitutionnel)
• Cass. (Cours de cassation)
• CE (Conseil d'Etat)
• CAA (Cour Administrative d'Appel)
• TC, (Tribunal des conflits)
• TA (Tribunal administratif
• TGI (Tribunal de grande instance)
• TI (Tribunal d'Instance
• Cass. Soc. 17 mai 2005
• CE, Ass. , 2 février 1987, Société TV6
• TGI Marseille, 1ère ch. civile, 11 juin 2003
Mais il y'a des subtilités à connaître : Pour les jugements rendus en première instance (premier niveau de jugement), on mentionne la juridiction et le lieu où siège cette dernière
• Trib. Gr. Inst. Paris (ou TGI Paris)
• Cons. Prud. Nanterre
• Trib. Com. (ou T. Com.) Reims
Quand, dans un arrêt, seul le nom de la ville est mentionné, on sait par déduction qu'on a affaire à un arrêt de Cour d'appel (voie de recours pour les décisions rendues par une juridiction de premier instance)
• Poitiers, 19 février 2004 = arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 19 février 2004.
• Fort-de-France, 12 mars 2004 = arrêt rendu par la Cour d'appel de Fort-de-France le 12 mars 2004.
Cependant, il n'est pas rare que le nom de la juridiction d'appel apparaisse :
• CAA Douai, 11 oct. 2006 = arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 11 octobre 2006
S'il existe en France plusieurs juridictions de première instance et plusieurs cours d'appel, il n'y a qu'une seule Cour de cassation (destinée à « casser » une décision rendue en appel) .
Les références d'arrêts prononcés par la CdC ne sont donc pas précédées de la mention « Paris » puisqu'elle ne siège nulle part ailleurs. On ne trouvera donc jamais aucune référence du type : « Paris, Cass. com. » !
Le plus souvent, les arrêts de la Cour de cassation sont introduits par le nom abrégé de la chambre (formation interne de magistrats spécialisés) qui est à l'origine de la décision
• Soc. 19 octobre 2005 équivaut à Cass. soc., 19 octobre 2005 (chambre sociale)
• Civ. 3e, 17 janv. 2007 équivaut à 3ème chambre civile de la Cour de cassation, arrêt rendu le 17 janvier 2007.
Mais on trouve aussi des références ou la mention de la Cour de cassation apparaît, souvent sous une forme abrégée :
• Cass. crim., 22 janv. 2008 = arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2008
• Cass. soc.,19 avril 2005 = arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19 avril 2005
Outre ses 6 chambres (5 civiles et 1 criminelle), la Cour de cassation comporte également une « assemblée plénière » (formation comprenant des représentants de toutes les chambres) qui rend aussi des arrêts. Dans ce cas, on lira :
• Ass. plein., 7 mars 1986,
Ou encore
• Cass, Ass. plein, 16 avr. 2004,
Le même schéma vaut pour le Conseil d'Etat :
• CE. Ass, 20 octobre 1989, Nicolo
On entend par doctrine l'ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou interpréter le droit, opinions et ouvrages juridiques.
La doctrine du droit n'est pas publiée uniquement dans les revues (comme nous le verrons plus loin), on la trouve aussi dans des livres spécialisés (ouvrages de doctrine).
Le titre d'un livre est écrit en italique...et n'est jamais donné en abrégé !
• J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, PUF, 1998
• G. Vial, La preuve en droit expatrimonial de la famille, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2008
Lorsqu'une référence d'ouvrage comporte une indication de page(s), c'est que cette page renvoie à une notion précise.
• J. Commaille, L'esprit sociologique des lois, PUF, 1994, p. 211.
A la page 211 de ce livre, l'auteur évoque en particulier... le rôle de la doctrine et des juristes dans la société.
Un livre peut compter plusieurs tomes. Dans ce cas, l'indication de la tomaison est également donnée en référence.
• A.M. Demante, Programme du cours de droit civil français fait à la Faculté de droit de Paris, Ed. Alex-Gobelet, t.1, 1830, p. VIII
Il y' a une variante dans les codes Dalloz : la référence de doctrine débute par le nom abrégé ou les initiales de la publication servant de support, avec mention de l'auteur en fin de séquence (comme dans les codes Dalloz et Litec) :
• AJDI 2005. 934, note Prigent
• Defrénois 1996. 1069, obs. Atias
• JCP 1978. II. 18793, note Dejean de la Batie,
• Rev. Sc. crim. 2006, p. 88, obs. C. Ambroise-Castérot
Les références bibliographiques juridiques dans les périodiques
Pour en assurer la diffusion, la jurisprudence est souvent publiée dans des périodiques spécialisés. Il peut s'agir de publications émanant d'organismes officiels ou parrainées par de tels organismes (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) comme dans les exemples suivants :
• Crim., 28 mars 1991, Bull. crim. 1991, n° 308, p. 772 = Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation parue dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle de l'année 1991 sous le n° 308 à la page 772
Le titre abrégé de la revue est alors placé après la mention de l'instance qui est à l'origine de la décision.
• CE 6 oct. 2000, Commune de Saint Florent, Lebon 395 = Arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2000 publié page 395 du Recueil Lebon de l'année 2000
On notera que là encore, la concision est de rigueur. La véritable identité du Lebon est Recueil Lebon ou encore Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs...Le Lebon est publié par un l'éditeur privé Dalloz « sous le haut patronage » du Conseil d'Etat
La jurisprudence est aussi diffusée par des périodiques publiés par des éditeurs privés. . Les arrêts publiés sont alors accompagnés de commentaires de spécialistes visant à les expliquer
• Trib. gr. inst. Paris, 2 juin 1993, Gaz. Pal., 15 février 1994 = décision du Tribunal de grande instance de Paris commentée dans la Gazette du palais du 15 février 1994
• Cass. civ. 2, 11 juillet 1983, RTDC 1984, p. 166 = arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation commenté dans la Revue trimestrielle de droit civile de l'année 1984, page 166.
Tous les arrêts du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation ne sont pas publiés en texte intégral au BCC ou au Lebon. L'explication est que les arrêts non publiés ne présentent pas d'intérêt majeur ou ne sont porteurs d'aucune évolution significative en matière de jurisprudence. On peut néanmoins retrouver leur trace sur le site Internet Légifrance qui permet une recherche par le critère « Arrêts non publiés au bulletin »ou « Décisions ne figurant pas au recueil ».
Exemples :
• Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-44.923, Inédit
• Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 décembre 2005, 275429, inédit au recueil Lebon
La doctrine est publié dans les ouvrages mais une large part de sa diffusion est assurée par l'intermédiaire des revues spécialisées.
Toute référence de doctrine débute par le nom du juriste auteur de ce commentaire ou de cette théorie, sous la forme prénom/nom ou nom/prénom, le prénom étant développé ou en initiale(s).
• H. Capitant, « L'abolition de l'incapacité de la femme mariée », D. 1932, Chron. p. 97.
• Jean SAVATIER, « Vie communautaire et contrat de travail » ; Dr. soc. 2001, 798.
• FREJAVILLE M., "La pratique des errata au Journal officiel et la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés", JCP, 1948, I, 677.
S'agissant de références extraites d'une revue, outre le titre de cette dernière, d'autres éléments essentiels de repérages nous sont fournis comme le numéro de la revue, son année de livraison, et les pages où se trouvent l'article
• Gilles J. Martin, « Le droit de l'environnement, quelles mutations ? », LPA, 1994, n° 50, p. 12
Selon vous en dehors du titre de la revue, quel indice signale que ces références sont celles d'un article de périodique ? Rappelez-vous que nous l'avons vu dans un cours précédent !
Il s'agit bien des parenthèses...
Les abréviations
Savoir où trouver la liste des abréviations des périodiques et ouvrages utilisés peut constituer une première occasion de chercher en bibliothèque !
Beaucoup de gens savent que le sigle JO renvoie au Journal officiel. Mais, à moins d'avoir été initiés, peu de gens savent que C. pr. Civ. Signifie Code de procédure pénale ou que Bull. civ. est le nom de code du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation.
Ainsi, Crim., 21 septembre 2004, Bull. crim . 2004, n° 214, p. 760
désigne un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Crim.) rendu le 21 septembre 2004, et consultable dans le Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Bull. crim.) de l'année 2004 sous le numéro 214 .
Le sens de la précision va même jusqu'à indiquer la page concernée (760) mais tel n'est pas toujours le cas, le n° d'ordre se révélant suffisant pour la recherche.
Ou encore :
-
CE, Ass. , 2 février 1987, Société TV6
Il s'agit ici d'un arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat. Le CE a eu à se pencher sur une affaire ou la chaine TV6 (ancêtre de l'actuelle M6) était le requérant
-
CE ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux, LPA, 17 octobre 2007, p. 10.
Arrêt différent de la même juridiction, à quoi on a ajouté la référence de la revue où cet arrêt est reproduit et commenté
Nombreux sont les ouvrages dont nous verrons ci-dessous la typologie, à proposer une liste plus ou moins longue des abréviations ou sigles les plus usités, à commencer par les livres de méthodologie. Mais vous trouverez à coup sûr ce type d'informations en tête des différents types de codes possédés par la BU, voire dans les lexiques de termes juridiques.
